Conditions générales de vente

Version du 15/09/2017
 
1. Mentions préliminaires
2. Informations relatives au paiement

3. Livraison ou mise à disposition
4. Commandes
5. Service clientèle et droit de rétractation
6. Garantie des produits achetés sur le présent site
7. Espace utilisateur

8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur
9. Contribution des visiteurs et évaluations des produits
10. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires
11. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
12. Propriété intellectuelle sur les éléments du site
13. Dispositions générales et droit applicable

 
 

1. Mentions préliminaires

 
1 – 1 Mentions légales

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.
Le présent site est édité par la société ERGOMOB ,
SARL  au capital de 10 000 euros
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villerfranche sur Saône sous le numéro Villefranche sur Saone-Tarare 0 502 757 453,
et dont le siège social est sis 9 rue marius berliet 69380 chazay d'azergues
L’éditeur est joignable par téléphone au 04 37 50 35 35 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact par mail 
Le directeur de la publication du site est Philippe BOULAT
Le présent site est hébergé par la société presencepme, dont le siège social est sis 2 rue germinal genas 69740, joignable par téléphone au numéro suivant : 04 78 90 67 26. 

1 – 2 Objet

Le présent site Internet d’ERGOMOB consiste en un site de e-commerce. Il met en vente différents matériels de bureau.  On retrouve principalement des sièges et des accessoires ergonomiques ainsi que du mobilier de bureau plus classique.

 
1 – 3 Acceptation des conditions générales de vente

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, des dites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils soient âgés de plus de 18 ans, qu’ils soient majeurs selon les lois de leurs pays de résidence et qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

1 – 4 Modalité de souscription des commandes et processus d’achat
 

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. L'acheteur peut passer commande au delà du stock disponible, un message sur fonds rose indique clairement le dépassement de stock disponible. L'acheteur peut corriger la quantité à commander tout au long du processus de commande. Si l'acheteur décide de valider une commande supérieure au stock disponible, il recevra alors ces articles en deux livraisons, le disponible immédiatement et le reliquat dès disponibilité. Dans tous les cas, l'acheteur sera informé par émail du détail de la livraison ou des livraisons.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué à l’utilisateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.

1 – 5 Prix des produits, taxes et frais de livraison
 

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni ristourne. Certains produits bénéficient d'une remise liée à la quantité. Cette offre est alors clairement indiquée sur la fiche produit. Pour les produits en promotion, le prix d'origine est écrit en rouge et barré, et le prix de vente promotionnel est indiqué en noir avec le sigle €. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison seront, indiqués au client avant tout règlement. Pour plus de transparence, ils sont notés en prix hors taxe et ttc.
Les produits vendus restent la propriété de l'éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison des produits.
La livraison est gratuite à partir de 200 € HT d'achats sur le territoire Français hors Dom-Tom et Corse. Cet à dire sans aucun frais de livraison, d’installation du mobilier et de montage.

 
 
2. Informations relatives au paiement

2 – 1 Paiement par carte bancaire :

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, par virement bancaire, par carte bancaire, et par Paypal.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la banque Paypal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

2 – 2 Paiement par virement :

Il vous suffit de réaliser un virement en utilisant les coordonnées bancaires que nous vous adressons par email suite à votre commande et de bien indiquer nos références dans les libellés de votre virement.

2 – 3 Paiement par demande de financement :

Acceptation sous réserve de notre service financier GRENKE.
Nous vous proposons la location avec option d'achat pour toutes sociétés d'au moins 2 ans d’activité. La LOA permet de disposer du mobilier de bureau dont vous avez besoin mais en plus elle est évolutive et vous permet d’ajouter a tout moment du mobilier supplémentaire et de modifier ainsi votre contrat. 

Vous avez le choix de la durée : 24 / 36 / 48 ou 60 mois. 

Pour pouvoir bénéficier de ce financement, il conviendra de nous communiquer votre numéro de Siret ainsi que 2 derniers Bilans. Le financement de votre matériel sera soumis a l’acceptation de votre dossier par notre partenaire financier. 

 

Pour plus d'informations et précisions, n'hésitez surtout pas à nous contacter directement au (appel gratuit depuis un poste fixe : 04.37.50.35.35)
Présentation GRENKE
Louez vos équipements bureautiques.
N’utilisez pas votre capital pour acquérir du matériel à forte obsolescence. Préservez votre trésorerie en louant vos équipements bureautiques/informatiques/médicaux/etc. et restez à la pointe de la technologie.
En collaboration avec notre partenaire, GRENKE LOCATION SAS, nous vous proposons des solutions de financement locatif dès 500 € HT de montant financé !

Les avantages de la location avec GRENKE :

  • Préservez vos liquidités.

  • Améliorez votre capacité d’endettement.

  • Planifiez vos investissements.

  • Travaillez avec des équipements à la pointe de la technologie grâce à l’option d´échange.

 

Les + GRENKE :
Des solutions simples et efficaces.
Une assistance personnalisée via un réseau de 16 agences.
Des conditions tarifaires optimisées.

 

A propos du groupe GRENKE 
Le groupe GRENKE est indépendant des banques.  Avec plus de 35 ans d’expérience dans le domaine du financement locatif, GRENKE est un des acteurs leader en Europe sur le marché du financement locatif small-ticket IT pour les produits tels que PC, notebooks, photocopieurs, imprimantes, logiciels de faible valeur. Le groupe GRENKE est présent à l’international et emploie plus de 900 personnes. Les nombreuses implantations permettent un conseil de proximité. L’objectif principal du groupe est d’offrir le meilleur service aux clients et partenaires. marketing@grenke.fr

 

2 – 4 Retard de paiement

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessus ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.

 

3. Livraison ou mise à disposition

3 - 1 Délai

Si votre commande est composée de sièges ou d’accessoires peu encombrants :

  • La durée de livraison peu varié selon l’expéditeur. La durée de livraison sera donc indiquée sur chaque produit.

 

  • Pour les différents accessoires il faut compter un délai de 7 jours ouvrés.

 

  • Pour les sièges, les délais seront indiqués sur chaque produit. S’il y a la possibilité qu’il soit livré monté ou démonté une précision sera apportée. Tous nos sièges livrés démonté, sont fournies avec une notice et ne nécessite aucun outil. Notre transporteur vous communiquera un créneau horaire pour la livraison par téléphone entre 3 et 4 semaines après la validation de votre commande.

 

En ce qui concerne le mobilier de bureau :

  • La durée de livraison est indiquée entre 3 et 4 semaines après la validation de votre commande. Notre transporteur vous communiquera un créneau horaire pour la livraison par téléphone.

3 - 2 Compléments de livraison

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention de l’utilisateur lors de la validation à la commande. En validant sa commande, l’utilisateur s’engage donc à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.
Pour perfectionner la livraison :

  • Nous vous proposons d’apporter des informations supplémentaires dans le but d’optimiser la livraison.

    • Vos horaires d’ouvertures.

    • Au moins deux numéros de téléphone fiable.

    • Les éventuelles particularités des conditions d’accès dans vos locaux (digicode du portail ou de la porte…).

    • La place précise où stationner directement pour pouvoir entamer le plus rapidement la livraison.

Suggestion d’ERGOMOB :

  • ERGOMOB recommande fortement le montage pour certains produits comme les bureaux et les armoires qui sont souvent livré sous forme de multi-colis.

  • Conformément à notre politique du Service client et droit de rétractation les articles montés ne seront ni repris ni échangés.

3 – 3 Avarie et perte partielle

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, nous recommandons au consommateur d'agir dans un délai imparti de 14 jours pour protester contre une avarie de transport, en nous contactant directement dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, le consommateur n'est pas lié par contrat au transporteur, seul le vendeur peut exercer un recours. Commercialement nous mettrons tout en œuvre pour renvoyer à notre acheteur les produits commandés dans le délai le plus court possible.

3 – 4 Conformité de l'adresse de livraison

L'acheteur est responsable de l'exactitude de l'adresse qu'il indique pour la livraison des produits. Dans le cas ou l’adresse serai incorrect, une seconde tournée peut-être organisé et  des frais supplémentaire peuvent-être réclamé par l’expéditeur, au minimum 70 € HT.

4. Commandes

 

L'utilisateur peut passer commande en ligne, ou par téléphone en appelant le Service Client.
Une commande ne peut être enregistrée sur le site que lorsque l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son email (login) et de son mot de passe.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale de sa commande sur le site d’ERGOMOB.
ERGOMOB s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Si ERGOMOB fais face à un problème majeure de réapprovisionnement, le demandeur recevra un courrier expresse soit par mail, soit par téléphone pour informer qu’un remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours.
ERGOMOB à la possibilité de bloquer la commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige (qui peuvent être de différente nature, défaut de paiement, adresse erronée, etc…), et ce jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de contacter le Service Client procédure de récupération du mot de passe, ou contacter le Service Client, via le formulaire de contact depuis le site, ou par téléphone (appel gratuit).

 
 

5. Service clientèle et droit de rétractation

5 – 1 Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h
- au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 04 37 50 35 35
- par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ergomob.fr  
- par courrier postal à l'adresse suivante : ERGOMOB, 9 rue marius berliet 69380 Chazay d'Azergues
Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter entre 48 et 72h.

5 – 2 Droit de rétractation et retour des produits

Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur suffit d’en notifier ERGOMOB au moyen du formulaire de rétractation figurant en fin de conditions générales.
En cas de rétractation, ERGOMOB remboursera le client des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le retour devra être effectué (au frais du client) au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Tout retour devra être complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente. La responsabilité du client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

6. Garantie des produits achetés sur le présent site

 

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, d’utilisateur dispose, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la constatation dudit vice pour demander l’échange ou le remboursement du produit, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation il disposera d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au client de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur.
Certains objets acquis sur le présent site bénéficient, outre de la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicables et qui sont définies ci-dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ou le constructeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et qui sera notamment détaillée sur la fiche descriptive et la notice d’utilisation du produit.
Articles L.211-4 du code de Consommation : Garantie légale de conformité

Le consommateur nénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code dela consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle enfin que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


7. Espace utilisateur
 

7 – 1 Création

La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

7 – 2 Fonctionnement

 

En indiquant son e-mail à ERGOMOB l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres d’ERGOMOB ainsi que des offres d'autres sociétés du Groupe ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. 


Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.
Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
L’utilisateur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par ERGOMOB, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant L’utilisateur. L’utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne pourra pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

7 – 3 Mot de passe

Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur

8 – 1  Accessibilité au site et force majeure

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part d’ERGOMOB.

ERGOMOB, ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

8 – 2 Représentation visuelle des produits

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à ERGOMOB qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

8 – 3 Produits vendus sur le site

L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.
Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.


8 – 4 Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité d’ERGOMOB du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’ERGOMOB du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Contribution des visiteurs et évaluations des produits

Les commentaires sur les produits, sur le site Internet, sur la pratique de la musique  peuvent être envoyés par emails, rédigés en Français.
Le contenu des commentaires et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage également à respecter les droits des tiers.


10. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires

L’éditeur du présent site Internet ne diffusera pas de newsletter ni n’utilisera l’email de l’utilisateur à des fins commerciales.
 
11. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

11 – 1 Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.

11 – 2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11 – 3 Suppression des cookies

L’utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.
 
12. Propriété intellectuelle sur les éléments du site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
De même, l’utilisateur reconnaît être informé que la matrice des présentes conditions générales a été déposée sur un support inaltérable  et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.


13. Dispositions générales et droit applicable

13 - 1  Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

13 – 2  Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS L’EDITEUR EST ETABLI.


13 – 3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

13 – 4 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

13 – 5 Non renonciation

Le fait, pour les parties, de nepas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 
Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.

 
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17

 
Conditions :
- Compléter et signer le formulaire
- utiliser l’adresse figurant au dos
- l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception du colis ou de l’acceptation de l’offre pour les contrats de prestation de service, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé : ........................................................
∗ Date de la commande : ..........................................................
∗ Nom du client : ............................................................
∗ Adresse du client : ............................................................
SIGNATURE DU CLIENT :

 
NOM :
ADRESSE :
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